INITIAL C

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005191

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/030811

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200341

  31 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Autonomie - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en aggravation du préjudice - Autonomie de l'action - Absence d'effet interruptif L'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801388

  3 oct. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement nul - Limites - Portée Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un sal

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 18/029201

  3 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18-2920. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire. - Réalisation de l'actif. - Meubles. - Vente de gré à gré. - Contrats en cours. Dans la vente de gré à gré des biens résiduels du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire, les contrats en cours "fournisseurs" liant cette société ne font pas partie du périmètre de la cession, dès lors que ni l'ordonnance du juge commissaire ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601526

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal - Recevabilité - Effet dévolutif de l'appel - Absence d'influence APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité En appl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE