INGRID HANOUZET

• cc · comm

  N° 68-12.201

  14 janv. 1970

  rejet

  Lorsque le contrat, par lequel une société de financement consent, pour l'acquisition d'un tracteur, un prêt garanti par un gage, ne mentionne pas le numéro du châssis de ce véhicule, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la preuve de l'inexistence du tracteur lors de la conclusion du contrat est rapportée.

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• cc · civ2

  N° 17-19.709

  14 juin 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Doit en conséquence être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide qu'à défaut de convention, l'avocat ne peut réclamer aucun honoraire à son client

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• cc · cr

  N° 03-81.323

  26 nov. 2003

  rejet

  En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille de questions contient les questions posées, les réponses faites à ces questions et la condamnation prononcée en première instance (1).

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• cc · cr

  N° 01-85.435

  11 sept. 2002

  cassation

  Lorsqu'un chef d'accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait principal, ne demeure pas acquise à l'accusé qui comparaît en appel..

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• cc · civ1

  N° 91-18.575

  5 mai 1993

  cassation

  La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure d'instruction -un examen comparé des sangs- ordonnée par le Tribunal. Dès lors une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions invoquant un tel fait.

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• cc · civ1

  N° 97-17.805

  13 avr. 1999

  cassation

  Les frais de pension dus à un établissement public d'enseignement, ainsi que ceux exposés pour leur recouvrement, sont de nature administrative. Il s'ensuit que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la créance lorsque la demande en justice n'est pas formée par l'établissement.

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• cc · civ3

  N° 17-14.365

  14 juin 2018

  cassation

  Par l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur qui a donné seul congé reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail. La solidarité du copreneur qui a quitté les lieux ne s'étend pas au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, sauf stipulation expresse contraire

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• cc · cr

  N° 09-80.023

  27 mai 2009

  cassation

  Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une constitution de partie civile, énonce qu'est nécessairement indirect pour la soeur de la victime, le préjudice moral résultant de l'atteinte physique ou du trouble psychologique causé par des faits de viols et agressions sexuelles aggravés

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• cc · civ1

  N° 70-13.953

  30 nov. 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU 'AUCUN RECOURS EN REVISION DE L'ARRET RENDU PAR UNE JURIDICTION DE SUEDE N'AVAIT PAS ETE FORME PAR LES PARTIES DANS LES DELAIS PREVUS ET QUE LA LOI SUEDOISE N'EXIGE PAS UNE SIGNIFICATION POUR FAIRE COURIR CEUX-CI, RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE APPLICABLE, QUE LA DECISION DONT L'EXEQUATUR EST REQUIS EST EXECUTOIRE DANS LE PAYS DANS LEQUEL ELLE A ETE PRONONCEE ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR EN SUEDE ONT ETE OBSERVEES.

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• cc · cr

  N° 06-84.105

  6 mars 2007

  rejet

  La présomption de responsabilité résultant de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à l'auteur d'un propos repris par un journaliste. La personne qui s'estime diffamée par ces propos doit établir, dans les termes de la complicité de droit commun, que leur auteur a su qu'ils étaient destinés à être publiés ; tel n'est pas le cas lorsque les juges constatent que le prévenu ignorait qu'il s'adressait à un journaliste

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE