INFINI CREATIF SARL

• cc · civ2

  N° 10-20.296

  7 juil. 2011

  cassation

  Aucune disposition légale n'a pour effet de rendre incessible l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution de l'obligation qu'elle assortit. Une cour d'appel retient dès lors exactement qu'à l'occasion d'un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d'une créance d'interdiction de poursuite d'actes de concurrence déloyale assortie d'astreinte

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• cc · comm

  N° 02-10.448

  13 nov. 2003

  rejet

  Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l'agent commercial n'a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.

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• cc · comm

  N° 08-10.923

  3 mars 2009

  cassation

  Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un comportement de concurrence déloyale au détriment du cédant, ce dont il résultait qu'elle n'était pas l'accessoire du droit cédé

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• cc · civ3

  N° 71-12.929

  10 juil. 1972

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONTRE L'ARCHITECTE CHARGE DE SA CONSTRUCTION, ESTIMENT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PREMIER SOUSCRIPTEUR VALAIT RECEPTION DES TRAVAUX.

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• cc · comm

  N° 70-12.524

  20 oct. 1971

  rejet

  LA CONSTATATION DU FAIT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DE SIEGES SONT SEPARABLES DE LEURS FONCTIONS EXCLUT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE DE CEUX-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909.

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• cc · civ1

  N° 97-21.320

  22 févr. 2000

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse la qualité de coauteur du catalogue raisonné de l'oeuvre d'un peintre à la personne qui a participé au récolement et au classement des oeuvres sans établir avoir contribué de façon active à la conception et à l'élaboration du catalogue, à la rédaction des notices et au choix des oeuvres, de sorte qu'à défaut d'un travail créatif concerté, la preuve contraire à la présomption de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle n'était pas établie, le catalogue ayant été publié sous le seul nom de l'auteur avec lequel cette personne soutenait partager la qualité d'auteur.

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• cc · civ1

  N° 03-21.154

  13 déc. 2005

  rejet

  Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles ne correspondent qu'à une idée.

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• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · civ1

  N° 01-02.237

  6 mai 2003

  cassation

  Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original.

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• cc · cr

  N° 16-84.564

  20 mars 2018

  cassation

  La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, retient que la société poursuivie ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché et que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE