INES

• cc · civ2

  N° 10-19.115

  12 mai 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission

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• cc · cr

  N° 87-91.235

  22 juin 1988

  rejet

  En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours des débats, il y a présomption légale qu'un magistrat a été désigné conformément à la loi pour remplir les fonctions d'assesseur à la cour d'assises.

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• cc · civ1

  N° 15-14.273

  16 déc. 2015

  cassation

  L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie

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• cc · civ1

  N° 08-12.781

  25 juin 2009

  cassation

  En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin prescripteur, exige la preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie

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• cc · civ2

  N° 78-12.519

  28 avr. 1980

  rejet

  Si l'appel d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est exceptionnellement recevable lorsqu'il tend à en faire prononcer la nullité en raison de la violation par les arbitres de l'ordre public ou des droits de la défense, cette exception ne s'étend pas au cas où une dénaturation des documents soumis aux arbitres est alléguée.

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• cc · civ1

  N° 83-14.132

  10 oct. 1984

  rejet

  Caractérise l'existence d'une cause d'exclusion de la tutelle le tribunal de grande instance qui, relevant que la grand-mère naturelle des enfants mineurs a encore trois enfants à la Réunion que son devoir est d'aller rejoindre, qu'elle est sans ressources et ne sait ni lire ni écrire, estime "qu'elle ne saurait assumer personnellement la direction et le contrôle de trois petits enfants mineurs dans une métropole où elle est seulement depuis le mois de janvier".

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• cc · civ3

  N° 64-70.333

  15 oct. 1965

  other

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• cc · cr

  N° 00-83.103

  10 janv. 2001

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité du chef d'homicide involontaire des dirigeants d'une société, relève qu'ayant concédé à une filiale la licence d'exploitation d'un procédé de nettoyage des canalisations d'évacuation des eaux usées et établi le devis des travaux à exécuter dans un immeuble, ils ont omis d'informer le gérant de la filiale, opérateur local, du risque particulier de réaction chimique présenté par le produit dont l'utilisation a causé la mort par intoxication de l'une des occupantes de cet immeuble. Une telle négligence constitue en effet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que ses auteurs ne pouvaient ignorer. (1).

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• cc · civ1

  N° 80-14.838

  17 mars 1982

  cassation

  Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom, et ces droits lui sont alors reconnus sans qu'elle ait à prouver sa qualité de cessionnaire des droits afférents aux différentes contributions ayant permis la réalisation de l'oeuvre. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui reconnaît à une personne morale la qualité d'auteur d'un modèle de briquet diffusé sous son nom, en se fondant sur l'article 8 du texte précité, alors que seul aurait pu s'appliquer l'article 13, à condition que l'oeuvre litigieuse ait eu le caractère d'une oeuvre collective, ce que les juges ont omis de préciser.

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• cc · civ1

  N° 11-14.692

  2 avr. 2014

  rejet

  La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle inefficacité de cette convention. Dès lors, en l'absence de stipulation expresse, dans un "protocole transactionnel", tendant à anéantir une clause compromissoire incluse dans un protocole de cession, cette clause, reprise dans des termes identiques par le second protocole, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle du premier du fait du second, de sorte que le tribunal arbitral, saisi sur le seul fondement du premier protocole, n'avait pas statué sans convention d'arbitrage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE