INEDITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400268

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses - Clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Moyen mélangé de fait et de droit - Conditions - Constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible CASSATION - Moyen - Moyen nouveau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400381

  28 févr. 2024

  Rejet

  PRESSE - Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience - Audience en matière pénale - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Refus - Recours - Formes Le recours en annulation de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale, formé en application de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la conf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400001

  10 janv. 2024

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Articles 7 et 52 - Autonomie PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomie - Question préjudicielle MARQUE DE FABRIQUE - Marque communautaire - Nullité - Cas - Mauvaise foi - Autonomi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300702

  26 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée générale - Publication - Effet La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la bas

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06912

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/10720

  16 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200360

  1 juin 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Compétence - Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné - Limite - Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200334

  20 avr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur ou à la caution - Limitation légale - Effets - Capitalisation des intérêts - Possibilité (non) INTERETS - Anatocisme - Possibilité - Exclusion - Cas - Limitation légale des indemnités dues au prêteur ou à la caution par l'emprunteur défaillant L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE