INEDIT

Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE CONTRAT DE REPRESENTATION EST DEFINI COMME UNE AUTORISATION DONNEE A L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE DE REPRESENTER L'OEUVRE, IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE STIPULER UNE OBLIGATION DE REPRESENTATION. ET, S'AGISSANT D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL L 'ORTF A COMMANDE UNE OEUVRE A UN AUTEUR, CELUI-CI CEDANT A TITRE EXCLUSIF PENDANT UN TEMPS DETERMINE A COMPTER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPR

Le caractère secret des procédés de fabrication des produits industriels est une question de fait appréciée souverainement par les juges du fond. Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que l'appareil dont le secret aurait été révélé ne présentait pas de caractéristiques techniques inédites, qu'il n'est pas établi ni que cet appareil ait été inconnu de la concurrence ni que des consignes de secret le concernant aient été données au personnel appelé à l'utiliser, et qu'il n'est enfin

La règle de l'article 1324 du Code civil s'applique au cas où le défendeur est celui dont la signature figure à l'acte sous seing privé comme étant la sienne et qui, aux termes de l'article 1323, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement cette signature dès lors que le demandeur lui oppose l'acte. Tel n'est pas le cas lorsqu'un demandeur reconventionnel invoque la fausseté prétendue d'une signature qui n'avait pas été apposée par le défendeur.

Une cour d'appel retenant qu'un texte publié par un journal, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible à présenter un poète, engagé depuis sa libération après une très longue détention dans une lutte pour le respect des droits de l'homme dans son pays d'origine, sous un jour dérisoire et odieux, afin de déconsidérer sa personne et discréditer ses engagements, a pu en déduire que les faits imputés à ce poète, f