GARAGE ROCA — INDIVISION ROCA PELLEGRIN

• cc · civ2

  N° 19-22.829

  4 mars 2021

  rejet

  Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. C'est par une exacte application de ces dispositions et sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une cour d'appel retient que l'immatriculation d'une société appelante au registre du commerce et des sociétés postérieurement à l'appel, de même que l'approbation, par les associés, des actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société par ses fondateurs, n'étaient pas de nature à couvrir l'irrégularité de la déclaration d'appel

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• cc · soc

  N° 10-19.434

  7 déc. 2011

  cassation

  L'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, en ses dispositions alors en vigueur, prévoyait en son article 28.2 que l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et, en son article 28.3.2, que l'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire. Il résulte de ces dispositions que le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante n'exonère pas celle-ci de son obligation d'informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d'emploi, de ce qu'ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service

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• cc · comm

  N° 05-16.053

  27 juin 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l'occasion d'opérations antérieures, le transporteur ne dispose d'un privilège que dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles il l'exerce est impliqué dans lesdites opérations.

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• cc · civ2

  N° 98-17.643

  15 févr. 2001

  rejet

  Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant par application de l'article 341.5° du nouveau Code de procédure civile le magistrat qui, faisant partie de la formation collégiale, avait précédemment ordonné l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir.

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• cc · civ1

  N° 97-14.695

  13 oct. 1999

  rejet

  La carte verte, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, engage l'assureur qui l'a délivrée dès lors que l'accident, survenu dans un pays étranger, implique le véhicule désigné par ce document et intervient pendant la période qu'il vise.

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• cc · civ1

  N° 96-22.892

  19 mai 1999

  cassation

  Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute ayant contribué à la production de son préjudice.

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• cc · cr

  N° 97-81.718

  3 déc. 1997

  rejet

  Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves des pièces d'occasion.

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• cc · civ1

  N° 88-18.130

  11 juin 1991

  cassation

  Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée. Dès lors, une juridiction ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement dont la connaissance appartenait à la juridiction de renvoi saisie de l'appel contre ce jugement.

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• cc · soc

  N° 87-40.615

  9 mai 1990

  irrecevabilite

  L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une expertise en cours sans mettre fin à la procédure. Dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable.

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• cc · civ3

  N° 88-10.225

  26 avr. 1989

  cassation

  La fixation du loyer d'un bail commercial stipulant un loyer constitué par un pourcentage sur le chiffre d'affaires échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE