INDIVISION OUVRIER

• cc · comm

  N° 16-10.025

  28 juin 2017

  rejet

  Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Tel est le cas lorsqu'elle est constatée dans un jugement, même non signifié. Elle doit dès lors être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements

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• cc · soc

  N° 84-45.058

  16 juil. 1987

  cassation

  Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée déterminée. Dès lors, le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale

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• cc · civ1

  N° 12-24.996

  25 sept. 2013

  cassation

  Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, demeurait interrompu

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• cc · cr

  N° 80-94.853

  7 oct. 1981

  rejet

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• cc · comm

  N° 04-13.850

  21 juin 2005

  cassation

  En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 624-5 du Code de commerce et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaire de ce dirigeant, les héritiers étant alors appelés en la cause. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui prononce la liquidation judiciaire de la succession d'un dirigeant décédé, alors qu'une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective de ce dirigeant.

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• cc · civ1

  N° 20-21.641

  2 mars 2022

  cassation

  Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. Il en résulte que l'indemnité de rapport due, en application de l'article 843 du code civil, par le donataire du droit d'usage gratuit d'un immeuble dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l'usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant à l'usufruitier du bien

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• cc · comm

  N° 02-18.547

  31 mai 2005

  cassation

  Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux, ne peut être apportée à une société en participation.

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• cc · civ1

  N° 19-21.567

  16 juin 2021

  cassation

  S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est conditionnée par l'existence de concessions réciproques

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• cc · civ1

  N° 16-16.457

  20 avr. 2017

  cassation

  Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• cc · civ1

  N° 19-24.368

  9 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. En application du l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1 ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE