INDIVISION GIRERD

• cc · comm

  N° 78-11.796

  24 nov. 1980

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par un vendeur d'une action en réparation de préjudice qu'il avait subi pour la perte d'un appareil livré à un de ses clients puis confié par ce dernier à un transporteur pour lui être restitué, ayant énoncé que ce vendeur avait recouvré la propriété de l'appareil lorsqu'il avait accepté de le reprendre et qu'il devait dès lors en supporter la perte sauf son recours contre l'acheteur s'il établissait que cette perte était due à la faute de ce dernier, a ainsi fait ressortir que le fait pour ce dernier d'avoir eu la garde de cet appareil était sans influence sur la solution du litige.

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• cc · civ3

  N° 67-14.241

  16 janv. 1970

  rejet

  L'article 1840-A du code général des Impôts tel que modifié par la loi du 19 décembre 1963 ne frappe de nullité que la promesse unilatérale de vente immobilière qui n'a pas été constatée dans un acte authentique ou dans un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

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• cc · cr

  N° 68-91.235

  10 oct. 1968

  cassation

  Le juge ne peut se dispenser de prononcer la confiscation d'une balance dépourvue de la marque de vérification périodique (1).

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• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · comm

  N° 11-21.789

  10 juil. 2012

  rejet

  Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

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• cc · civ1

  N° 10-10.006

  14 mars 2012

  cassation

  Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie laisse subsister l'appel principal formé par les autres. Il s'ensuit qu'un indivisaire a qualité à poursuivre seul l'instance d'appel de la décision ayant rejeté la créance déclarée au nom de l'indivision, introduite initialement par l'ensemble des indivisaires et l'administrateur judiciaire de l'indivision

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• cc · civ1

  N° 21-25.251

  22 nov. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils détiennent sur celle-ci, d'en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l'indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut

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• cc · civ1

  N° 19-13.267

  4 nov. 2020

  cassation

  Lorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en relevant que ces deux indivisaires avaient entendu faire cesser l'indivision successorale entre eux, sur les parts cédées

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• cc · civ3

  N° 15-10.278

  7 juil. 2016

  rejet

  Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d'usage et d'habitation dont ils peuvent demander le partage.

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• cc · civ3

  N° 14-25.403

  19 nov. 2015

  rejet

  L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE