INDIVISION CARRIER-SURREL

• cc · soc

  N° 80-40.875

  26 oct. 1982

  cassation

  En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.

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• cc · comm

  N° 20-17.768

  14 déc. 2022

  cassation

  La recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport. Pour autant, étant extérieur au connaissement, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose en vertu d'un traité ou du droit de l'Union européenne. L'acceptation de cette clause attributive de juridiction, qui doit être spéciale, ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties

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• cc · civ3

  N° 77-15.136

  3 avr. 1979

  rejet

  Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi.

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• cc · civ1

  N° 17-17.469

  27 juin 2018

  cassation

  Aux termes de l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une société, producteur d'un coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans un local affecté à l'exploitation d'une activité de boucherie, responsable des préjudices subis par l'exploitant et le bailleur du local, constate que l'expert a situé le départ du feu dans ce coffret et que, selon lui, l'origine de l'incendie peut se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret réalisé par la société, soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation mise en oeuvre par l'installateur, l'échauffement dû au desserrage structurel ou accidentel de bornes de raccordement ayant provoqué le départ du feu, et en déduit que le coffret est à l'origine de l'incendie, même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur

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• cc · cr

  N° 09-85.115

  23 nov. 2010

  cassation

  En cas d'accident du travail, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commis par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime, ou, en cas de recours à une main d'œuvre intérimaire, de la personne morale ayant la qualité d'entreprise utilisatrice au sens des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire

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• cc · civ3

  N° 90-21.224

  20 janv. 1993

  rejet

  Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer, selon les performances définies par ce fabricant, la fonction précise de générateur de chaleur, même si l'adjonction possible d'une autre source de chaleur nécessitait un dispositif de sécurité supplémentaire.

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• cc · civ3

  N° 04-20.736

  15 mars 2006

  cassation

  Viole l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui retient que la corrosion et le manque d'étanchéité de caissons de traitement d'air d'un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, contrairement à l'objectif poursuivi, constituent une violation de l'obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du code civil, alors qu'elle avait relevé que la chose fournie n'était pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, ce dont il résultait qu'elle était atteinte d'un vice caché.

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• cc · comm

  N° 68-11.293

  16 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la commercialisation des produits traités ou transformés par la première, était redevable des droits de mutation prévus par les articles 694 et 695 du code général des Impôts, ces textes assujettissant au payement des droits de mutation toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, fonction ou emploi occupé par un précédent titulaire alors même que cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, le cessionnaire ayant, sur le plan industriel, continué l'activité de la laiterie cédante.

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• cc · comm

  N° 93-13.845

  14 mars 1995

  rejet

  Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cette société ayant, pour les affaires traitées avec un client déterminé, " diminué progressivement, puis disparu en janvier 1987 ", ladite société s'est trouvée, pour ce marché, " contrainte " de proposer à son mandataire la réduction du taux de ses commissions mais que ce dernier a refusé cette réduction et considéré que le mandat était rompu.

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• cc · comm

  N° 91-10.518

  2 mars 1993

  rejet

  Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE