INDIGENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603779

  20 sept. 2016

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Caractérisent le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500895

  9 sept. 2015

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'Outre-mer de la République française - Originaire d'un territoire d'Outre-mer - Définition - Accession à la citoyenneté française de statut de droit commun - Absence d'influence L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pa

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 46

  5 mars 2015

  Rejet

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 300

  29 sept. 2011

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - / JDF Le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévaut sur le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, lequel ne peut faire obstacle à la modification de la mention du statut civil d'appartenance du requérant, dès lors que le statut personnel constitue un élément essentiel de l'ide

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 233

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 08/03928

  21 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900047

  13 janv. 2009

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Conditions - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 87 - Application - Article 2 - Liberté syndicale L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE