INDIANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500519

  6 nov. 2025

  Cassation

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Etendue - Opposabilité au créancier commun de la transaction conclue avec un débiteur par son codébiteur solidaire - Conditions - Détermination Il résulte des articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil que, si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152427

  16 avr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300980

  13 juin 2013

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Lieux affectés à un usage collectif - Lieux fermés et couverts - Définition - Portée TABAC - Lutte contre le tabagisme - Interdiction de fumer - Domaine d'application - Terrasse d'un établissement accueillant du public - Conditions - Détermination En application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100014

  12 janv. 2011

  Cassation

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Cas - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale - Compétences résiduelles - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Portée Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du

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• Cour d'appel de Besançon · deuxième chambre civile

  N° 07/004701

  17 févr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  SPORTS - Manifestation sportive - / JDF S’agissant de l’organisation d’une manifestation sportive, selon les conventions spéciales des contrats d’assurances propres aux risques d’un organisateur de manifestations, la garantie n’est acquise que dans la mesure où l’assuré a obtenu l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque celle-ci est obligatoire. L’assureur est bien fondé à soutenir que la manifestation sportive organisée par son assuré devait être autorisée préalablement, comme pr

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 174

  31 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE