IND VINCENT REP PAR SARL S.I.B.

• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-12.353

  30 nov. 1971

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR, SANS CONSTATER L'EXISTENCE, NI D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT ENTRAINE LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 80-13.159

  2 déc. 1982

  cassation

  Dès lors qu'il est relevé que les travaux auxquels a fait procéder une société sur son terrain, en vue d'y édifier un immeuble, avaient occasionné à la propriété de son voisin des dommages excédant les inconvénients ordinaires de voisinage, la condamnation de cette société à réparer les dommages est justifiée, alors même que les travaux ont été effectués par un tiers.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-15.319

  6 févr. 2002

  cassation

  Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales. Dès lors, viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme tardives ces demandes, retient que les assemblées générales auxquelles ce copropriétaire a régulièrement participé concernaient la copropriété dont il faisait partie et que les résolutions adoptées non attaquées dans les deux mois de leur notification devenues définitives s'imposaient aux copropriétaires.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-13.971

  13 janv. 2009

  cassation

  Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-21.981

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-15.511

  29 sept. 2010

  cassation

  Une cour d'appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-40.128

  20 mai 1980

  rejet

  La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux frais d'un repas qui varie selon le coût de la vie doit en conséquence être calculée d'après le salaire horaire devant être au moins réellement perçu que celui-ci soit supérieur ou au moins égal au SMIC sans qu'une coïncidence provisoire à l'origine entre ce dernier et le salaire effectif minimum puisse permettre d'en déduire une indexation prohibée sur le SMIC qui ne figure pas dans la convention collective.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE