IND. ROY

• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · pl

  N° 70-13.971

  14 mai 1971

  rejet

  L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

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• cc · soc

  N° 79-40.128

  20 mai 1980

  rejet

  La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux frais d'un repas qui varie selon le coût de la vie doit en conséquence être calculée d'après le salaire horaire devant être au moins réellement perçu que celui-ci soit supérieur ou au moins égal au SMIC sans qu'une coïncidence provisoire à l'origine entre ce dernier et le salaire effectif minimum puisse permettre d'en déduire une indexation prohibée sur le SMIC qui ne figure pas dans la convention collective.

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• cc · civ1

  N° 75-10.771

  12 oct. 1976

  rejet

  L'article 5 alinéa 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.

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• cc · cr

  N° 67-91.368

  15 mai 1968

  rejet

  L'article 408 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il ait été tiré un profit personnel ; que cette chose peut même n'avoir pas été dissipée ; qu'il suffit qu'elle ait été détournée, c'est-à-dire que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur elle par suite, comme sur l'espèce, des agissements frauduleux de celui qui ne la détenait qu'en vertu d'un des contrats limitativement déterminés par la loi.

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• cc · civ1

  N° 84-16.363

  3 juin 1986

  rejet

  L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir ordonné l'expulsion d'un fils, qui se maintenait, contre le gré de sa mère, dans l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, tout en énonçant que la mesure d'instruction sollicitée pour rechercher les abus de jouissance de l'usufruitière pourrait être ordonnée dans l'instance en partage de la succession portée devant le juge du principal.

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• cc · civ3

  N° 73-20.017

  16 janv. 1974

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN OCCUPANT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'IL N'EST PAS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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• cc · soc

  N° 78-41.371

  17 janv. 1980

  rejet

  Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré l'interdiction non équivoque de ses supérieurs hiérarchiques poursuit la préparation d'un séminaire croisière en méditerranée, allant jusqu'à adresser à plusieurs concessionnaires des bulletins d'adhésion à lui retourner, la Cour d'appel qui constate en outre que le salarié n'apporte aucun fait concret et précis concernant l'existence de dissensions entre ses supérieurs et lui-même, lesquelles auraient été le motif réel de son licenciement.

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• cc · civ2

  N° 80-11.204

  4 mars 1981

  cassation

  L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.

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• cc · civ1

  N° 73-13.637

  22 juil. 1975

  cassation

  Si, aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, l'article 1382 du même code ne crée à la charge de la victime morte des suites d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont souffert un préjudice personnel du fait de son décès, même si, par sa faute, elle a concouru à la réalisation de l'accident. En conséquence, ni le coauteur de l'accident ni son assureur ne disposent d'aucune action récursoire ou subrogatoire contre la succession de la victime pour les mesures correspondant à la part de responsabilité mise à la charge de cette dernière, qu'ils ont payées à ses héritiers en réparation du préjudice personnel subi par ceux-ci du fait de son décès.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE