IND. PETIT MUSARD REP MR DUPONT PIERR

• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ3

  N° 12-13.796

  27 févr. 2013

  rejet

  Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non par les acquéreurs eux-mêmes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ceux-ci avaient exercé la faculté de substitution prévue à l'acte, en a déduit à bon droit qu'ils ne justifiaient pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé et que conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil, la condition était réputée accomplie

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• cc · civ1

  N° 81-16.551

  8 févr. 1983

  rejet

  L'assuré, qui après avoir été indemnisé, a délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve le subrogeant dans ses droits n'a plus la qualité pour agir et ne peut, sauf convention de prête-nom, représenter son assureur en justice.

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• cc · comm

  N° 76-13.384

  16 janv. 1978

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conventions antérieurement intervenues entre les parties que les juges du fond déclarent que le cédant d'un fonds de commerce, qui ne s'étant pas fait radier du registre du commerce, a, en commandant des marchandises, agi en qualité de préposé et non de gérant libre de l'acheteur du fonds, et que par conséquent ce dernier doit supporter le prix des fournitures commandées et livrées pendant la période de gérance salariée, les dispositions de l'article 42 du décret du 23 mars 1967 sur le registre du commerce n'étant pas applicables en l'espèce.

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• cc · cr

  N° 81-90.999

  16 mars 1982

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants d'une filiale séparée de la société-mère et érigée en entreprise autonome comportant son propre comité d'entreprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que la nouvelle société avait une activité spécifique, que sa fabrication était effectuée dans une usine distincte, que le personnel n'était pas interchangeable, que ses circuits de commercialisation lui étaient propres, qu'enfin, si la direction de la société-mère conservait ses pouvoirs en ce qui concerne les orientations et les résultats, elle n'intervenait pas dans la gestion de la nouvelle société et qu'il en résultait qu'il n'existait plus d'unité économique et sociale entre les deux sociétés (1).

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• cc · soc

  N° 17-16.219

  19 sept. 2018

  rejet

  Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l'employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l'organisme. Seul peut le cas échéant être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée

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• cc · comm

  N° 97-16.874

  21 nov. 2000

  rejet

  Statuant sur la demande en paiement d'une créance cédée selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, formée par une banque à qui le débiteur cédé opposait une clause des conditions générales des prestations et fournitures interdisant à son cocontractant de céder ses créances sans son consentement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la banque, n'étant pas partie à ce contrat, n'était pas engagée par la clause d'agrément y figurant, sauf si elle l'avait acceptée, ce qu'il appartenait au débiteur d'établir.

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• cc · civ3

  N° 76-15.283

  14 juin 1978

  rejet

  Aucun texte n'interdit aux SAFER de rétrocéder un bien préempté tant que le preneur est en place.

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• cc · civ2

  N° 10-11.944

  10 févr. 2011

  cassation

  Statuant en appel d'un jugement d'orientation, la cour d'appel est tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience. Dès lors qu'elle rejette cette contestation, la cour d'appel est tenue de relever, d'office, l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l'audience d'orientation

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• cc · soc

  N° 84-44.878

  16 juil. 1987

  rejet

  La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les concierges et les " agents de la banque ". Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que seules les dispositions de l'accord d'entreprise concernant " l'ensemble du personnel " devait s'appliquer au concierge, à l'exclusion de celles relatives aux " agents de la banque "

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE