IND LOUCHARD REP PAR MLLE TROCHU DENISE

• cc · civ1

  N° 99-19.528

  11 déc. 2001

  rejet

  Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la réunion sur la tête de l'héritier des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui a été consenti. Le conjoint de l'héritier demeurant titulaire du bail rural, l'exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation.

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• cc · civ1

  N° 12-15.688

  12 juin 2013

  rejet

  La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité

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• cc · civ1

  N° 81-15.711

  8 nov. 1982

  cassation

  L'enfant d'un époux adopté par l'autre au cours du mariage ayant, en vertu des textes en vigueur au moment de l'adoption, acquis la qualité d'enfant commun des époux, doit être assimilé à l'enfant légitime issu du mariage et bénéficier de la protection prévue, en faveur des victimes de l'adultère, par les articles 760 et 915 du code civil. En effet, la réduction exceptionnelle des droits successoraux et réservataires de l'enfant naturel édictée par ces textes a été établie dans un souci de protection des membres de la famille qui ont été les victimes directes de l'adultère.

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• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ3

  N° 12-14.579

  24 avr. 2013

  rejet

  Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime pour résilier le bail en présence d'héritiers du défunt locataire n'ayant pas participé à l'exploitation du bien loué, exciper de la situation de ceux-ci au regard de la réglementation des structures pour faire obstacle à la dévolution du bail

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• cc · civ1

  N° 08-13.518

  1 juil. 2009

  rejet

  Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions dès la date de la première d'entre elles jusqu'à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu'à cette dernière date, l'action en nullité introduite dans l'année du placement sous tutelle n'était pas prescrite

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• cc · cr

  N° 62-93.517

  21 mai 1963

  rejet

  LE FAIT POUR UN TIERS D'APPOSER FAUSSEMENT SUR UNE SIGNIFICATION LA SIGNATURE DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION S'ADRESSE, CONSTITUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; CETTE SIGNATURE, EN EFFET, FAIT CORPS AVEC L'ACTE LUI-MEME.

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• cc · cr

  N° 92-82.661

  7 avr. 1993

  cassation

  Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier. Le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif d'une faute (1).

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• cc · civ1

  N° 09-16.519

  12 janv. 2011

  rejet

  En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure

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• cc · civ1

  N° 61-12.238

  16 févr. 1965

  cassation

  EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE CONSISTANT DANS LA DONATION CONSENTIE PAR UNE MERE A SA FILLE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BIENS ET VALEURS AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, LA SECONDE CONSISTANT EN UNE DONATION PARTAGE, FAITE PAR LA FILLE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE PROPRIETE DES MEMES BIENS A SES ENFANTS, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, ET LE DENATURENT, EN LE CONSIDERANT COMME UNE SEULE ET UNIQUE DONATION FAITE PAR LA MERE A SA FILLE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ET EN DECIDANT QUE LA FILLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, POURSUIVRE LA REVOCATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION FAITE A SES ENFANTS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE