IND. LHOTE ET BONNIN

• cc · civ1

  N° 75-11.615

  24 févr. 1976

  rejet

  Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, soit à terme moyennant un préavis, une Cour d'appel qui relève que le demandeur n'a pas saisi les experts dont il avait obtenu la désignation à la suite d'une première assignation tendant à la dissolution immédiate de la société, et que, dans une assignation postérieure, il a notifié sa décision de mettre fin à la société dans le délai de préavis prévu, peut en déduire que cet associé a renoncé à faire prononcer la résiliation immédiate de la société.

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• cc · civ1

  N° 68-13.130

  8 avr. 1970

  rejet

  Le droit de préemption accordé par la loi aux SAFER ne s'analyse pas comme une résolution ou une annulation de la première vente suivie d'une seconde vente, mais comme une simple substitution à l'acquéreur primitif de l'organisme précité, lequel doit exécuter l'ensemble des clauses et conditions du contrat originaire dont il doit évidemment avoir reçu la notification préalable. Et les juges du fond qui relèvent que la notification à SAFER de la vente d'une propriété ne faisait pas état de la commission convenue au compromis intervenu entre le vendeur et un acquéreur, en faveur de l'agent immobilier chargé de cette vente, qu'au contraire le notaire, qui devait dresser l'acte authentique avait indiqué dans cette notification qu'il était lui-même chargé de la vente, et que la SAFER avait refusé de régler la commission, non parce qu'elle contestait le droit de l'agent immobilier, mais parce qu'elle ne pouvait s'obliger au- delà des conditions figurant dans la notification, peuvent en déduire que le notaire avait commis une faute génératrice du préjudice subi par cet intermédiaire.

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• cc · civ1

  N° 82-10.749

  1 juin 1983

  cassation

  La caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette.

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• cc · civ2

  N° 69-13.260

  9 déc. 1970

  cassation

  QUAND UNE PARTIE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PAR ACTE CONCU EN TERMES GENERAUX ET AU SURPLUS A CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON D'UN VICE DE FORME, D'AVOIR VIOLE LA REGLE "TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELATUM", EN DECIDANT QUE LE LITIGE NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETANT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · comm

  N° 71-11.605

  4 oct. 1972

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LES RESSEMBLANCES ENTRE DES PRODUITS FABRIQUES AINSI QU'ENTRE LES CATALOGUES LES PRESENTANT, ET LA LEGERE INFERIORITE DES PRIX PRATIQUES PAR LE DEFENDEUR PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, EN DECLARANT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST DE NATURE A CREER UNE CONFUSION, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'ETANT PAS SUBORDONNEE A LA POSSESSION D'UN DROIT PRIVATIF NON REVENDIQUE EN L 'ESPECE.

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• cc · comm

  N° 75-13.097

  21 juin 1976

  rejet

  Les juges du fond peuvent retenir le caractère commercial d'un cautionnement dès lors qu'ils relèvent l'intérêt déterminant de la caution qui devait percevoir un pourcentage sur les recettes du marché à l'occasion duquel elle est intervenue.

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• cc · civ1

  N° 74-13.894

  10 févr. 1976

  rejet

  Saisis de l'action formée par l'auteur d'un ouvrage, en exécution du contrat d'édition qu'il avait passé avec un éditeur qui, après avoir réalisé l'édition, a reconventionnellement demandé la résolution de ce contrat au motif que l'auteur se serait rendu coupable de contrefaçon en publiant dans un journal l'introduction de son oeuvre, les juges du fond, qui relèvent que celle-ci comporte cent trente-sept pages et est ornée de nombreuses gravures, peuvent estimer que la seule publication, dans un journal, des deux pages de l'introduction en vue d'assurer la publicité de l'ouvrage ne constituait pas, de la part de son auteur, une contrefaçon.

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• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · comm

  N° 68-14.116

  11 mars 1970

  rejet

  La convention entre les boulangers d'une ville pour déterminer la zone d'activité commerciale de chacun en répartissant les tournées de partage de pain et en aménageant les conditions de travail, ne viole pas les textes prohibant une discrimination des modalités de vente. En effet une telle convention, dont l'objet est uniquement de délimiter les zones d'activité pour la distribution du pain dans des quartiers éloignés, n'interdit nullement aux acheteurs éventuels d'acquérir librement leur pain auprès des boulangers de leur choix et au prix officiel. Par ailleurs, étant limitée dans le temps et la seule et stricte limitation dans l'espace de son champ d'application étant conforme à l'intérêt des consommateurs, ladite convention ne viole pas non plus les textes protégeant la liberté du commerce.

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• cc · comm

  N° 76-12.144

  7 nov. 1977

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la Cour d'appel, saisie de deux contrats de cautionnement successifs intervenus entre les mêmes parties, déclare que, dans la commune intention des parties, le premier acte se trouve implicitement résilié par le second.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE