IND. GOURDON REP PAR SARL CIB

• cc · civ3

  N° 11-12.232

  13 mars 2012

  cassation

  L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

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• cc · civ3

  N° 82-11.610

  23 oct. 1983

  rejet

  La convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire les matériaux d'une carrière et d'en disposer ne constitue pas un contrat de louage dès lors que le preneur consomme la substance même de la chose, objet du contrat, mais une vente de matériaux et de meubles par anticipation.

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• cc · civ1

  N° 72-13.673

  27 mars 1974

  cassation

  LA PERSONNE PHYSIQUE QUI N'APPARAIT DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL.DE L'UNE D'ELLES, A L'EXCLUSION DE TOUT CAUTIONNEMENT OU DE TOUTE GARANTIE DONNEE A L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SA SOCIETE, NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE EN EXECUTION DE CETTE OBLIGATION.

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• cc · civ2

  N° 07-13.766

  5 juin 2008

  rejet

  Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le juge civil, saisi d'une action en dommages et intérêts formée par la victime de faits d'abus de confiance et d'escroquerie, contre l'employeur de l'auteur de ces faits, n'a pas à surseoir à statuer, même si ce salarié a été condamné par défaut, par un jugement non encore signifié

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• cc · civ1

  N° 98-21.061

  18 juil. 2000

  rejet

  Après avoir relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient sur la somme résiduelle que le maître de l'ouvrage refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des travaux effectués par le sous-traitant et l'entrepreneur principal, la cour d'appel retient exactement que le litige, portant sur les modalités d'exécution d'un marché de travaux publics, relevait de la compétence du juge administratif.

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• cc · comm

  N° 82-16.778

  5 mars 1985

  rejet

  La communication de la cause au ministère public prescrite par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif aux conséquences de la résiliation du contrat de construction ayant uni deux sociétés et les portées respectives d'un cautionnement et d'un nantissement de travaux sur un marché privé, quand bien même l'une d'entre elles se trouverait en liquidation des biens.

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• cc · civ2

  N° 70-10.033

  25 févr. 1971

  cassation

  LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L 'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT NECESSITE L 'AMPUTATION D'UN BRAS, CONSTATE L'INCERTITUDE EXISTANT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE LA VICTIME ET CONDAMNE NEANMOINS L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A CETTE PROTHESE SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE.

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• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ1

  N° 93-16.520

  28 mars 1995

  rejet

  Hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure ; par suite, la décision déclarant irrecevable, en raison de la chose jugée, la demande ultérieure en annulation de ce contrat est légalement justifiée (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 79-41.605

  28 avr. 1981

  rejet

  Aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formée par le salarié en violation des dispositions de l'article R 122-3 du Code du travail cette demande n'ayant pas été établie dans les formes précisées par ce texte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE