IND. BILLARD FERAULT REP PAR MR LEFEUVRE

• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ1

  N° 74-10.979

  17 juin 1975

  rejet

  C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'INDICATION DU JUGEMENT PENAL, CONDAMNANT UN INCULPE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE QUI A CAUSE L'ACCIDENT, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION, NE PARTICIPE PAS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION. ET AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE, DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, SE TROUVAIT A LA PLACE DU CONDUCTEUR, QU'IL AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, MANOEUVRE LES ORGANES DE MISE EN MARCHE ET QUE C'ETAIT SOUS L'EFFET D'UNE ACCELERATION PROVENANT DE SON FAIT QUE LE VEHICULE S'ETAIT MIS EN MOUVEMENT, ILS PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE JUSTIFIE PAS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER DEVAIT JOUER.

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• cc · civ2

  N° 72-12.992

  21 nov. 1973

  rejet

  LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND GARAGISTE EN A INFORME UN "COURTIER LIBRE EN AUTOMOBILE" LEQUEL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEMARCHEURS, L'A FAIT ESSAYER PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL, QU'AU COURS DE L'ESSAI UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE CETTE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE TUE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L 'ARRET QUI A RETENU LE SECOND GARAGISTE EN QUALITE DE GARDIEN DE L 'AUTOMOBILE ET L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT. LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PREMIER GARAGISTE EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE AU SECOND ET QUE CELUI-CI L'AVAIT CONSERVEE, APRES AVOIR ENONCE D'UNE PART QUE CE DERNIER SOUS LE NUMERO DUQUEL LE VEHICULE DEVAIT ETRE ESSAYE, ET QUI L'AVAIT AUSSITOT FAIT ASSURER POUR PREVENIR LE PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER AVAIT RECU DU PREMIER "L'USAGE DU VEHICULE ET LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE" ; D'AUTRE PART QUE CE SECOND GARAGISTE EN INVITANT LE COURTIER LIBRE A LUI TROUVER UN ACHETEUR ET EN METTANT LA VOITURE A LA DISPOSITION DE SES DEMARCHEURS AFIN QU'ELLE SOIT PRESENTEE POUR UN ESSAI AU CLIENT EVENTUEL, N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE DU VEHICULE, LEQUEL N'AVAIT ETE CONFIE A DE SIMPLES INTERMEDIAIRES QUE "POUR UN TEMPS DETERMINE DANS UN BUT DETERMINE".

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• cc · civ1

  N° 16-18.524

  6 sept. 2017

  cassation

  Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui retient un manquement du notaire à son obligation de vérifier la capacité du cessionnaire d'un tel fonds, alors qu'elle relève que ce dernier a déclaré ne se trouver dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi pour l'exploitation d'une licence de 3ème catégorie, sans constater que le notaire disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations erronées du cessionnaire

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• cc · civ2

  N° 24-15.950

  12 mars 2026

  cassation

  Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise qui en constituent des conséquences. Elle ne peuvent, dès lors, donner lieu au paiement d'honoraires à la charge du client qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale

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• cc · soc

  N° 76-15.452

  19 janv. 1978

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt refusant de considérer comme un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier du métro, en se rendant de son domicile au lieu de son travail, au motif qu'il s'était arrêté quelques minutes pour acheter un journal, avant de prendre à l'heure habituelle un train de banlieue, et que cette interruption était étrangère aux nécessités essentielles de la vie courante, alors que l'accident était survenu, non au cours de la brève interruption de trajet, mais postérieurement à celle-ci, à un moment où la victime se trouvait à nouveau sur l'itinéraire habituel, au temps normal de celui-ci, et n'obéissait plus qu'à des motifs imposés par les besoins de son emploi.

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• cc · cr

  N° 63-91.270

  13 févr. 1964

  rejet

  CONSTITUE LE DELIT D'IMPORTATION SOUS UN TITRE INAPPLICABLE L'IMPORTATION EN FRANCE D'UNE MARCHANDISE EN PROVENANCE DE TUNISIE DONT L'ORIGINE INDIQUEE ETAIT INITIALEMENT INEXACTE. LA TRANSACTION ACCORDEE PAR LES DOUANES TUNISIENNES N'EST PAS OPPOSABLE EN FRANCE A LA DOUANE FRANCAISE LORS DE L'IMPORTATION EN FRANCE DE LADITE MARCHANDISE, LA DELEGATION A TUNIS DE L'OFFICE DES CHANGES N'AYANT PAS ETE PARTIE A CETTE TRANSACTION QUI MODIFIAIT LA LICENCE D'IMPORTATION ORIGINAIRE.

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• cc · cr

  N° 03-84.528

  19 mai 2004

  cassation

  Si l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration des Douanes et Droits Indirects d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et, plus généralement, aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par cette législation, ce texte n'autorise pas ces agents à effectuer une visite des lieux, au sens de l'article L. 38 du Livre précité, qui seul permet des perquisitions et saisies, une telle visite ne pouvant être réalisée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et, dans tous les cas, avec l'assistance d'un officier de police judiciaire. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrégulières les saisies de machines de jeux de hasard et de leur encaisse effectuées à l'issue de contrôles dans des établissements où la présence de ces machines a pu être constatée par des agents de l'Administration agissant en application de l'article L. 26 précité.

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• cc · comm

  N° 24-17.205

  11 mars 2026

  cassation

  Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que la garantie légale d'éviction est applicable, retient que les cédants de parts sociales ont entrepris, d'un côté, de désorganiser la société cessionnaire en ne faisant pas remonter les besoins ou les commandes nécessaires, afin de priver les clients d'une réponse positive et de dégrader l'image de cette société, de l'autre, de reprendre la clientèle cédée, dans le même domaine et de manière frontale, en dénigrant la société cessionnaire et en détournant des documents internes au profit d'une société tierce, sans constater que les sociétés dont les titres avaient été cédés s'étaient retrouvées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité économique et de réaliser leur objet social

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• cc · cr

  N° 66-94.012

  6 févr. 1969

  rejet

  C'est par impropriété des termes que l'acte par lequel les Douanes introduisent leur action, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours est communément appelé "constitution de partie civile". Cette action qu'elles tiennent de l'article 343, par. 2, du Code des Douanes ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec elle (1). Doit dès lors être déclaré recevable le pourvoi fourni par l'administration des Douanes seule, contre un arrêt de la Chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu sur des poursuites exercées pour infraction douanière (arrêt n. 1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE