IND BESSAGUET REP PAR MR BESSAGUE

• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-40.128

  20 mai 1980

  rejet

  La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux frais d'un repas qui varie selon le coût de la vie doit en conséquence être calculée d'après le salaire horaire devant être au moins réellement perçu que celui-ci soit supérieur ou au moins égal au SMIC sans qu'une coïncidence provisoire à l'origine entre ce dernier et le salaire effectif minimum puisse permettre d'en déduire une indexation prohibée sur le SMIC qui ne figure pas dans la convention collective.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-19.526

  22 janv. 2020

  cassation

  Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-10.852

  25 janv. 2017

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier auquel il aurait prétendument fait obstruction, sans rechercher si, quel qu'en ait été le mobile, ses agissements ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-18.571

  14 nov. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à ce texte, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui pour fixer le montant de la contrepartie due en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, assimile le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 84-14.017

  29 avr. 1986

  rejet

  Fait une exacte application des articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, prévoyant qu'en cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et R. 480-4, les juges statuent sur la mise en conformité des ouvrages, ou sur leur démolition au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, la Cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'un jugement rendu à la demande du Préfet et sur les observations d'un fonctionnaire spécialement délégué à la Direction départementale de l'équipement, relève que, bien qu'intimé, le Préfet n'a pas comparu et que le Procureur général a déposé des conclusions tendant à la confirmation du jugement en se référant aux observations présentées en première instance par le fonctionnaire compétent.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 77-12.899

  11 oct. 1978

  rejet

  Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès lors que les constatations faites n'établissaient pas que ce passager ait ou devait avoir la connaissance du danger auquel il s'exposait en prenant place aux cotés de ce conducteur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.753

  15 janv. 1997

  cassation

  Le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription de communications téléphoniques, que le juge d'instruction tient de l'article 100 du Code de procédure pénale, trouve sa limite dans le respect des droits de la défense, qui commande, notamment, la confidentialité des correspondances téléphoniques de l'avocat désigné par la personne mise en examen. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à titre exceptionnel, s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction. (1)(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-14.716

  22 mai 2001

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché pertinent, et écarte, en appréciant souverainement la pertinence des moyens de preuve offerts, la possibilité de prendre en compte des données postérieures aux faits dénoncés.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE