INCISIF

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604018

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Majeur protégé - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Instruction - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité Le tuteu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01628

  7 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300661

  26 juin 2013

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Information du mineur - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination - Portée AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Eléments à considérer - Sentiments exprimés par l'enfant mineur - Forme - Audition du mineur - Information du mineur - Office du juge - Limites - Détermination Le père d'un enfant mineur ayant demandé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300271

  20 mars 2013

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Faute - Exclusion - Applications diverses - Conception et délivrance d'un appareillage - Qualité des prestations, des soins et des résultats obtenus Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et l

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00243

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/15053

  28 janv. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction par des actes de soins - Portée - / JDF Le dentiste déclaré responsable pour fautes professionnelles, était assuré pour l'indemnisation des "dommages résultant d'erreurs de diagnostic, omissions, négligences et autres fautes commises dans la pratique de l'art médical et l'administration des soins". Au soutien de son exclusion de garantie en vertu de l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13053

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 06/07850

  22 janv. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - / JDF En vertu de l'article 1147 du Code civil, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de moyens, est responsable contractuellement de ses actes envers le patient pour les fautes commises dans la pratique des soins dentaires. Dès lors, sa responsabilité doit être écartée dans la mesure où celui-ci a travaillé selon les règles de l'art, n'a pas commis de faute dans le c

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2006

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe Dés lors que le ministère public s'est opposé à la requête présentée au juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L 3211-12 du code de la santé publique par une personne hospitalisée, la procédure revêt un caractère contentieux ; aucune disposition particulière ne dispense les parties de constituer avoué et l'appel est formé conformément aux dispositions de l'article 902 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE