INCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500041

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/025891

  30 sept. 2021

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 19/095897

  17 juin 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901023

  13 juin 2019

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination - Cas En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l'ordonnance d'autorisation rendue par le juge d

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• Cour d'appel de Reims · CT0104

  N° 34

  10 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  16 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE