INA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05950

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200246

  3 mars 2022

  Irrecevabilité

  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Voies de recours - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction CASSATION - Po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE