INA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05950

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200246

  3 mars 2022

  Irrecevabilité

  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Voies de recours - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction CASSATION - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000047

  22 janv. 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée - Conformité à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Portée Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800737

  11 juil. 2018

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Compatibilité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800636

  16 févr. 2018

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle - Définition - Cas - Contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur - Effets - Détermination Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/07483

  10 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1) Propriété littéraire et artistique - Sociétés de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels des artistes-interprètes - Action en justice – Intervention volontaire- qualité à agir (NON)- intervention accessoire – intérêt à agir (NON)- irrecevabilité des interventions 2) Propriété littéraire et artistique -Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Explo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501092

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE