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• cc · civ3

  N° 10-18.648

  30 nov. 2011

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

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• cc · civ1

  N° 09-68.067

  22 mars 2012

  cassation

  Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une telle décision qui, contestée, requiert d'être reconnue en France

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• cc · comm

  N° 90-14.193

  21 janv. 1992

  rejet

  Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions.

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• cc · comm

  N° 14-17.978

  7 juin 2016

  rejet

  La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d'expert dégradé du coefficient 0, 5, ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, dès lors qu'elle s'applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire

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• cc · comm

  N° 95-14.506

  17 juin 1997

  cassation

  Un transporteur chargé d'effectuer un déplacement international d'animaux vivants peut être exonéré de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17, paragraphe 4 c et f, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR), en cas de mort, au cours de leur transport ou à son issue, de plusieurs cervidés capturés à l'état sauvage, dès lors que les juges du fond relèvent que le chargement n'incombait pas au transporteur, que l'expéditeur, spécialiste des cervidés, informé des difficultés liées à leur capture, avait cependant donné des instructions pour la poursuite du chargement, que les dommages étaient imputables, non aux défectuosités proprement dites de celui-ci, mais au stress subi par les animaux du fait de leur capture et de leur mise à bord, que l'expéditeur ne pouvait ainsi reprocher au transporteur d'avoir entrepris sans réserve un voyage qu'il avait estimé possible, qu'aucune clause du contrat de transport ne concernait le moment précis du chargement et, enfin, que l'expéditeur ne prouvait pas, non plus, que la durée du voyage ou les conditions de confort et de sécurité des animaux assurées par le transporteur étaient à l'origine des dommages.

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• cc · civ3

  N° 23-10.571

  20 juin 2024

  rejet

  Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi

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• cc · comm

  N° 92-19.155

  15 nov. 1994

  cassation

  Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'une société dans un litige, la cour d'appel qui relève que cette société n'était pas partie au jugement, ne pouvait donc en demander l'infirmation et ne justifiait d'aucun intérêt, son seul objectif affirmé étant de " fournir des renseignements pour étayer la thèse d'une société extérieure au litige de transport en cause et cependant condamnée en ses lieu et place par les premiers juges à en réparer les conséquences ".

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• cc · soc

  N° 21-14.304

  14 déc. 2022

  rejet

  La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constitue pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de mise en oeuvre d'un PSE telles que décrites à l'article L. 1233-61 du code du travail ne sont pas remplies, constitue un acte administratif faisant grief et susceptible comme tel d'un recours, en sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur les demandes des syndicats et du comité social et économique tendant à la suspension du projet de réorganisation

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• cc · cr

  N° 22-85.027

  5 sept. 2023

  cassation

  Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, sans qu'il soit besoin de réquisitions ou d'une autorisation du procureur de la République

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• cc · civ3

  N° 88-14.862

  20 déc. 1989

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE