IN FIBER

• cc · civ3

  N° 07-10.473

  27 mars 2008

  cassation

  Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · civ3

  N° 13-22.067

  26 nov. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséquences du sinistre et que la demande de condamnation n'avait pas été reprise, par erreur, dans le dispositif de ces conclusions, peut en déduire que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre cette société, à laquelle il n'avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n'est pas nouvelle, est recevable

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• cc · civ2

  N° 22-23.038

  2 oct. 2025

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-26.279

  16 déc. 2015

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-11.396

  21 mai 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-22.580

  20 mai 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE