IMS

• cc · soc

  N° 96-40.692

  20 oct. 1998

  rejet

  Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris, n'entraîne pas modification de son contrat de travail.

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• cc · civ3

  N° 92-15.929

  29 juin 1994

  cassation

  La cour d'appel qui retient souverainement que la déclaration d'intention d'aliéner était entachée de telles irrégularités substantielles par rapport aux indications de l'acte de cession, qu'elle était insusceptible de faire courir le délai d'exercice du droit de préemption, et que, si cette déclaration avait été conforme aux exigences, la transaction envisagée aurait pu se réaliser à terme puisque la condition essentielle tenant au non-exercice du droit de préemption aurait été irrévocablement remplie, en déduit, à bon droit, que la société pouvait se prévaloir d'un dommage direct et certain résultant de l'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner irrégulière en son nom par le notaire, permettant ainsi à la commune de reconsidérer définitivement sa position et compromettant ainsi directement les chances des cocontractants de voir se réaliser l'opération projetée.

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• cc · civ3

  N° 96-20.031

  4 nov. 1998

  rejet

  La cour d'appel qui relève que les parties s'accordant dès l'origine sur l'irrégularité de la déclaration d'intention d'aliéner, il était impératif que soit déposée, à peine de nullité de la vente, une déclaration d'intention régulière et qui constate que les cocontractants et l'office notarial n'étaient pas parvenus à régulariser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, en déduit exactement que la constatation de la vente ne pouvait être admise, l'acte authentique ne pouvant plus être signé.

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• cc · comm

  N° 22-11.648

  20 mars 2024

  cassation

  Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement

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• cc · soc

  N° 23-22.756

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail

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• cc · comm

  N° 10-10.103

  13 déc. 2011

  rejet

  Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acquisition des titres qu'elle a elle-même demandés en cette qualité et qu'elle n'a pas saisi l'entreprise de marché d'une demande d'annulation pour erreur de saisie dans le délai imparti

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• cc · comm

  N° 12-22.157

  9 juil. 2013

  rejet

  Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention

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• cc · comm

  N° 08-13.767

  3 mars 2009

  cassation

  Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l'article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile sont applicables dans le cadre d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence

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• cc · soc

  N° 08-44.339

  3 févr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-40.323

  28 oct. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE