IMPROMPTU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400862

  26 juin 2024

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Départ impromptu de l'avocat - Effets - Obstacle à la poursuite de l'acte (non) - Nouvelle notification du droit de se taire (non) Le départ impromptu de l'avocat au cours de l'audition de son client ne peut faire obstacle à la poursuite de cet acte par les enquêteurs, qui ne sont pas tenus de réitérer la notification à la personne entendue de son droit de se taire, régulièrement faite lors du placemen

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009451

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901721

  18 déc. 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Suspension du contrat de travail - Article 29 - Absence du salarié pour maladie ou accident - Période de protection conventionnelle - Licenciement prononcé avant l'expiration de la période de protection - Possibilité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700872

  17 mai 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Préjudice - Réparation - Cumul avec la réparation d'autres préjudices - Possibilité - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Prévention, cessation et sanction des faits de harcèlement sexuel - Manquement - Préjudice - Réparation - Cumul avec la réparation d'autres préjudices - Possi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00822

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01602

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201435

  13 juin 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas TRANSACTION - Contrat de travail - Transaction conclue en cours d'instance - Effets - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Exclusion - Détermination - Cas - Eléménts postérieurs à la conclusion de la transaction Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du trava

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05224

  23 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02397

  18 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00027

  28 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE