IMAPRESSE — IMPRIMERIE MODERNE

• cc · soc

  N° 70-40.443

  9 nov. 1971

  cassation

  EST ENTACHE DE CONTRADICTION, L'ARRET QUI DEBOUTE D'ANCIENS OUVRIERS D'UNE SOCIETE, INSCRITS AU CHOMAGE, DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE CETTE SOCIETE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT DE N'AVOIR PAS REALISE SA PROMESSE D 'ADHERER A UNE ASSOCIATION PARITAIRE D'AIDE AUX CHOMEURS, AU MOTIF D 'UNE PART, QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS SE VOIR TAXER DE NEGLIGENCE MAIS NON D'UNE FAUTE CARACTERISEE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N 'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE UNE FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ALORS QUE LA NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET QUE L 'EMPLOYEUR AYANT PRECOMPTE LA PART OUVRIERE DES COTISATIONS, LES SALARIES POUVAIENT COMPTER SUR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CHOMAGE CORRESPONDANTES.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-14.246

  31 janv. 1972

  rejet

  LA PROTECTION ACCORDEE A UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE. DES LORS C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE MARQUE AYANT ETE DEPOSEE POUR "TOUS IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES", UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PUBLICATION DE NATURE DIFFERENTE, DONT LE TITRE EST UNE IMITATION SERVILE DE LA MARQUE PROTEGEE, NE S'ADRESSE PAS AU MEME PUBLIC, N 'EST PAS DE NATURE A ECARTER LA CONTREFACON, LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE ETANT FONDE A DEMANDER LA PROTECTION DE SON DROIT PRIVATIF D 'UTILISER DANS L'AVENIR CETTE MARQUE COMME TITRE DE N'IMPORTE QUELLE PUBLICATION ET EVENTUELLEMENT D'UNE QUI POURRAIT ETRE DESTINEE AU MEME PUBLIC QUE CELUI DU CONTREFAISANT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-92.416

  8 oct. 1970

  rejet

  Justifie sa décision de relaxe du chef de contrefaçon de marque l'arrêt qui, dans les circonstances de fait qu'il spécifie, constate que le mot revendiqué comme marque de fabrique ou de commerce et reconnu valable pour la désignation de publication périodiques, a été reproduit en abrégé et utilisé dans un contexte plus vaste constituant l'ensemble d'un nouveau titre et qu'il a de ce fait perdu tout caractère distinctif propre à caractériser le délit. Les juges du fond, ont, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-13.798

  2 mai 1972

  rejet

  LE VENDEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT REMPLI, A L'EGARD DE L'ACHETEUR, LE ROLE DE MANDATAIRE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE L 'ORGANISME DE CREDIT, DES LORS QUE L'ACHETEUR N'A JAMAIS ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PRETEUR, QUI NE LUI A ADRESSE AUCUN DOCUMENT CONSTATANT LE PRET, ET NE L'A PAS AVISE DU VERSEMENT DES FONDS AU VENDEUR, QU'EN OUTRE LES IMPRIMES SOUMIS A LA SIGNATURE DE L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR ET SPONTANEMENT PROPOSES PAR CELUI-CI, NE PORTAIENT AUCUNE MENTION APPARENTE DE L'INTERVENTION DE L'ORGANISME FINANCIER, AU NOM ET POUR LE COMPTE DUQUEL LE VENDEUR A RECONNU AVOIR AGI.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-13.644

  31 janv. 1972

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE REPRODUCTION SERVILE DE CETTE MARQUE ET , PAR CONSEQUENT, UNE CONTREFACON.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 87-80.737

  30 nov. 1987

  other

  Les juges, quand ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents, doivent justifier de l'élément intentionnel pour chacun d'entre eux.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-15.417

  15 janv. 1981

  rejet

  Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie, ce qui n'est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l'entreprise a disparu.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-15.735

  15 janv. 1981

  rejet

  Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie, ce qui n'est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l'entreprise a disparu.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-15.736

  15 janv. 1981

  rejet

  Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie, ce qui n'est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l'entreprise a disparu.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-15.737

  15 janv. 1981

  rejet

  Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie, ce qui n'est pas le cas lorsque toute activité sociale a pris fin et l'entreprise a disparu.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE