IMPRIMERIE FERNAND LAMOTTE

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation des marques déposées par un concurrent utilisant la même dénomination au motif que les deux parties ont fait usage simultanément pendant de longues années de leur patronyme identique comme nom commercial.

L'article 187, alinéa 2 du Code pénal réprime tous agissements malveillants susceptibles de priver, même momentanément, le destinataire de la correspondance qui lui est adressée. Ainsi, le délit peut-il être caractérisé par le fait, pour une propriétaire, de faire suivre à la boîte postale dont son locataire est effectivement titulaire, les correspondances adressées et parvenues au domicile de celui-ci, lorsque les juges constatent qu'en procédant ainsi, ladite propriétaire a agi par esprit de

Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite le gardien d'un véhicule doit réparer l'entier dommage subi par les passagers à titre gratuit de la voiture avec laquelle il est entré en collision.

La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable", soutenait que cet acquéreur " se présentait comme un candidat sérieux et correct, habitant un logement confortable", n'a pas dénaturé ces conclusions en relevant que le mandataire reconnaissait avoir traité avec cet acquéreur sur la foi des apparences et avait engagé sa responsab

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE LE DE CUJUS INVITE SES HERITIERS A TRANSFORMER LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LEUR LEGUE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANIERE QUE L'UN DEUX, QU'IL DESIGNE, EN SOIT NOMME GERANT, NE CONTIENT QU'UN SIMPLE CONSEIL DONNE PAR LE DISPOSANT A SES HERITIERS POUR CONSERVER UN BIEN CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SA FORTUNE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DE CONSERVER ET