CARTRIDGE WORLD — IMPRIME ECO

• cc · civ1

  N° 21-11.747

  15 juin 2022

  rejet

  Ayant relevé qu'au verso d'un bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, une cour d'appel retient exactement que cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal est encourue

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• cc · civ1

  N° 19-24.817

  22 sept. 2021

  rejet

  Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l'annulation de celui-ci

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• cc · comm

  N° 14-25.344

  21 juin 2016

  cassation

  Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12, point 25 ; Becker/Harman International Industries, C-51/09, points 37 et 38) qu'un élément d'un signe composé ne conserve pas une telle position distinctive autonome si cet élément forme avec le ou les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens des dits éléments pris séparément, de sorte que la constatation de l'existence d'un risque de confusion n'est pas subordonnée à la condition que l'impression d'ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie de celui-ci constituée par la marque antérieure, méconnaît les dispositions de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, retient que l'attention du consommateur sera davantage portée sur l'un des termes de la marque litigieuse qui, composé d'une lettre d'attaque et d'une sonorité peu communes dans la langue française, fantaisiste pour désigner les produits et services en cause et placé en position d'attaque, présente un caractère distinctif et dominant

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• cc · civ1

  N° 23-16.301

  9 oct. 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-20.402

  30 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-12.598

  8 déc. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-18.069

  21 juin 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-23.516

  9 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-22.006

  8 avr. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-24.776

  12 mars 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE