IMPRIM PRO SERVICES

• cc · cr

  N° 70-90.546

  9 mars 1971

  other

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture pro forma à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.596

  2 mai 1974

  rejet

  AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE PAR INTERMITTENCE AVANT D'ETRE SUPPRIMEE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS CESSE D'EN RECLAMER LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QU'EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SE DEGAGEANT DE CES ELEMENTS CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT , PAR SA CONSTANCE ET SA FIXITE, UN AVANTAGE SALARIAL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER AU REPRESENTANT LES INDEMNITES MENSUELLES IMPAYEES.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-91.581

  4 févr. 1985

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-29.592

  23 nov. 2016

  cassation

  Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-84.971

  17 sept. 2014

  rejet

  Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la reprise de l'audience

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-25.266

  21 févr. 2019

  cassation

  Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. La notification d'un acte judiciaire rendu en matière prud'homale à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, qui n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-11.750

  14 févr. 2012

  cassation

  L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-11.460

  22 févr. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-40.366

  27 nov. 2007

  cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-15.237

  26 mai 2010

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE