IMPERIAL LUXURY

• cc · cr

  N° 12-83.244

  23 avr. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, pour exercer les droits reconnus à la partie civile ne ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, une association doit, par ses statuts, comporter la lutte contre le tabagisme. Tel est le cas d'une association dont l'objet est de lutter contre le cancer et inclut nécessairement la lutte contre le tabagisme

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• cc · civ3

  N° 11-21.947

  10 avr. 2013

  rejet

  Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale. Il s'ensuit qu'une association ne peut utilement invoquer, au soutien de sa fin de non-recevoir, un moyen tiré des dispositions de l'article 5 dudit accord

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• cc · civ1

  N° 03-12.159

  15 févr. 2005

  cassation

  Si le droit au respect du nom se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution à cause de mort, le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit, indépendamment du défaut d'exercice de l'option successorale.

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• cc · soc

  N° 13-25.761

  24 juin 2015

  rejet

  Selon l'article 14.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. Cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre qu'une simple faculté dépourvue de force obligatoire

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• cc · comm

  N° 92-18.874

  23 janv. 1996

  cassation

  Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts de la société civile immobilière relative au droit de préemption des associés et les règles de l'autorité de la chose jugée, attachée à l'ordonnance du juge-commissaire, ne font pas obstacle à l'application de cette clause.

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• cc · cr

  N° 98-87.282

  15 févr. 2000

  cassation

  Les dispositions facultatives de l'article 4.3°, de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989 aux termes desquelles " les Etats membres peuvent accompagner l'avertissement de l'autorité qui en est l'auteur " n'ont pas été adoptées par la loi interne transposant la directive. Dès lors, toute modification du texte de l'avertissement : " Nuit gravement à la santé ", imposé par l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique constitue l'infraction punie par l'article L. 355-31 du même Code..

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• cc · soc

  N° 64-40.176

  29 avr. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 90-14.403

  28 janv. 1992

  rejet

  L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement. La taxe créée par l'article 520 A du Code général des impôts, article 15, de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 présente les caractères des anciens droits réunis visés par ce décret impérial étant due sur " toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur y compris la Corse et les départements d'outre-mer " elle modifie ledit décret en y dérogeant sur ce point particulier. Justifie en conséquence légalement sa décision le Tribunal qui assujettit un exploitant de source d'eau naturelle corse, le droit étant dû par les " fabricants, exploitants de sources ou importateurs " sur " les eaux minérales naturelles, artificielles, eaux de table... ".

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• cc · civ1

  N° 86-15.516

  11 oct. 1988

  cassation

  En vertu des articles Ier et II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, la propriété d'un aéronef est régie par la loi de l'Etat où il est immatriculé.

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• cc · civ1

  N° 97-19.012

  22 juin 1999

  rejet

  Si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard des sociétés dont il est le gérant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE