SAI DES GRANGES — IMMOBILIERE DES GRANGES

• cc · civ2

  N° 95-13.940

  3 juin 1998

  cassation

  Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel contre un jugement statuant sur opposition à commandement de la saisie immobilière pratiquée par une société financière, à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI), à la suite d'échéances de prêt non payées, en retenant que l'opposition fondée sur la faute du créancier de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles de souscrire une assurance décès-invalidité sur la tête du gérant de la société civile immobilière (SCI), le jugement se trouvait donc soumis aux dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile alors que la faute invoquée ne constituait pas un incident de saisie.

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• cc · civ2

  N° 71-10.977

  4 mai 1972

  rejet

  LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'UNE ECHELLE A ETE DESEQUILIBREE NON EN RAISON DE SA NATURE OU DE SON INCLINAISON MAIS PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE LA PORTE SUR LEQUEL ELLE ETAIT APPUYEE, PEUVENT ESTIMER QU'ELLE N'A PAS ETE, MEME POUR PARTIE , L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI DANS SA CHUTE PAR SON UTILISATEUR. ILS N'ONT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI LE GARDIEN DE CETTE ECHELLE S'EXONERE D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'A PAS ENCOURUE.

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• cc · civ3

  N° 09-15.554

  8 sept. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes

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• cc · civ2

  N° 97-19.991

  23 mars 2000

  cassation

  L'article 1386 du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.

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• cc · civ3

  N° 03-13.997

  29 sept. 2004

  cassation

  Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation.

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• cc · civ2

  N° 98-15.286

  30 mars 2000

  cassation

  La signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège à l'étranger peut être faite au Parquet, alors même que cette personne morale a une domiciliation en France où la signification aurait pu être effectuée.

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• cc · civ2

  N° 68-13.878

  10 févr. 1971

  rejet

  CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR DES MINEURS DE DIX-HUIT ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION. DES LORS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE CONTRE LES PARENTS DE JEUNES ENFANTS Y AYANT INVOLONTAIREMENT MIS LE FEU, ENONCE QUE LE FAIT SUR LEQUEL PRENAIT APPUI LADITE DEMANDE NE POUVAIT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE DISCERNEMENT OU LE DEGRE DE CONSCIENCE DES MINEURS, ET CONSTATE QUE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.

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• cc · cr

  N° 18-84.565

  14 nov. 2019

  irrecevabilite

  L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux

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• cc · civ3

  N° 21-19.460

  16 mars 2023

  rejet

  La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait fait l'objet d'aucun recours et qu'un certificat du maire établissait son absence de caducité, le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, peu important l'effet rétroactif de la caducité du permis de construire résultant d'un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente

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• cc · civ3

  N° 22-16.034

  29 juin 2023

  rejet

  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE