IBS — IMMOBILIER ET RESIDENCES - BUREAUX - SERVICES

1. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l'Etat accréditant et de l'Etat accréditaire. Selon l'article 22 de cette Convention, l'application du statut diplomatique d'un bien immobilier implique que l'affectation soit déclarée au service compétent du ministère des Affaires étrangères qui peut y objecter. Dès lo

Le propriétaire des lots à usage d'hôtel dans un immeuble en copropriété comportant aussi des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerce et d'habitation ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir décidé que les charges afférentes au service de sécurité devaient être réparties en fonction de l'utilité de ce service, d'une part pour les locaux à usage d'hotel ou de bureaux, d'autre part pour les locaux à usage commercial ou d'habitation, dès lors qu'après avoir retenu que, selon la régle

L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable. Dès lors, méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour débouter une ex-épouse de sa demande d'annulation d'une inscription d'hypothèque prise sur un bien qui lui a été attribué lors du divorce, en garantie d'impôts sur le revenu e

La Cour d'appel, qui relève que le propriétaire d'une villa dans un ensemble immobilier en co-propriété, ne comprenant que des locaux d'habitation de grand luxe en nombre réduit que le règlement de copropriété interdit de louer à des personnes différentes, a divisé la villa en de nombreux lots, en sorte que le nombre des copropriétaires de l'ensemble se trouverait doublé, peut estimer que l'usage ainsi fait, par ce copropriétaire, des parties privatives de son lot porte atteinte à la destination