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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10027

  30 avr. 2003

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Institution d'une représentation syndicale de groupe - Conditions - Détermination . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Institution - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentation syndicale de groupe - Objet - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord instituant une représentation syndicale de groupe - Oppos

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1499

  21 janv. 2000

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des lieux de sortie - Prescription de l'article 3 Dès lors qu'un bailleur demande au preneur la remise en état des locaux loués et la prise en chagre des travaux de réparation, celui-ci doit rapporter la preuve que les dégradations constatées sont survenues durant la durée de la location. Si le preneur refuse d'assister à l'état des lieux de sortie, il appa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE