IMMEUBLE N 16 PL DU MARCHE

• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

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• cc · cr

  N° 11-88.321

  27 mars 2012

  rejet

  Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercirif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique

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• cc · cr

  N° 00-30.191

  10 avr. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-30.210

  27 févr. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-30.195

  10 avr. 2002

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 17-19.563

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.366

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE