IMMEUBLE LINGE DONNON VENTRON LOUCHEUR

• cc · civ3

  N° 67-11.879

  29 janv. 1970

  cassation

  Pour bénéficier de la législation sur les logements économiques, il ne suffit pas que l'immeuble construit respecte les caractéristiques techniques imposées par les arrêtés ministériels pris en la matière ; il faut encore que le projet ait été homologué par l'administration compétente et que la prime à dix francs le mètre-carré soit accordée aux acquéreurs ou susceptible de l'être.

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• cc · civ1

  N° 69-10.684

  23 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une voiture automobile avait, en la confiant à son fils, conseillé à ce dernier "de ne pas hésiter à confier le volant à un conducteur muni du permis de conduire s'il se sentait malade, très fatigué ou pris de boisson", constatent ainsi que la personne à laquelle le fils avait cédé le volant avait la qualité de conducteur autorisé.

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• cc · soc

  N° 72-13.797

  9 avr. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT CONDAMNE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE SOMME EQUIVALANT AU PREJUDICE GLOBAL SOUS DEDUCTION DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, TOUT EN DONNANT ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT LES PRESTATIONS FUTURES, QUE, CE JUGEMENT N'AYANT PU ETRE EXECUTE CONTRE LE CONDUCTEUR INSOLVABLE, LA VEUVE ET LA CAISSE AVAIENT ALORS ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SON ASSUREUR, A L'EGARD DESQUELS LA DECISION CORRECTIONNELLE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, POUR OBTENIR, LA PREMIERE, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET, LA SECONDE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, QUE , SUR CES ACTIONS, LA JURIDICTION CIVILE AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR A PAYER, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DONT LA VEUVE DE LA VICTIME AVAIT DEMANDE QU'IL DEMEURAT FIXE AU TAUX PREVU PAR LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES REEVALUES A LA DATE DE LA DECISION, ET A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME LE SOLDE DISPONIBLE, QUE CET ASSUREUR, AYANT ENTRE TEMPS DEFERE A L'INJONCTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVAIT VERSE A LA VEUVE, "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES D'UN MONTANT PLUS ELEVE RESULTANT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL,

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• cc · pl

  N° 67-11.408

  21 juin 1968

  cassation

  LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, ET LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE.

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• cc · civ3

  N° 71-14.219

  27 nov. 1973

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-22.924

  11 janv. 2012

  rejet

  Le point de départ du délai préfix d'un an de l'action en diminution de prix d'une vente en l'état futur d'achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date

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• cc · civ3

  N° 74-10.593

  16 mars 1976

  rejet

  Le bailleur a l'obligation légale de garantir au preneur la jouissance de la chose louée mais non pas la jouissance du commerce exercé dans les lieux. En l'absence de mauvaise foi, le bailleur peut louer à d'autres pour un commerce similaire, sauf s'il a pris un engagement d'exclusivité au bénéfice du preneur. C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause d'un bail autorisant l'exercice de commerces multiples du preneur qui s'engageait à se mettre d'accord avec tout locataire exerçant l'un ou l'autre des commerces autorisés, que les juges du fond décident que le bailleur ne garantissait pas au preneur l'exclusivité du commerce qu'il a choisi d'exercer.

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• cc · comm

  N° 84-17.419

  24 juin 1986

  cassation

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour écarter la déchéance d'une marque en l'absence d'exploitation par son titulaire retient l'utilisation de cette marque par une autre société alors que cette société exploitait sa propre marque (" Lotus " et non la marque " Au Lotus ") et que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée ne vaut pas exploitation de cette dernière.

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• cc · cr

  N° 92-81.801

  17 mars 1993

  rejet

  Si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 1er août 1905, celle-ci s'applique à l'obligation d'un agent de voyages quand cette obligation consiste en une prestation de services, dont la location d'un immeuble n'est qu'un élément (1).

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• cc · comm

  N° 21-25.334

  27 sept. 2023

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE