IMMEUBLE LE LIMAGNE

• cc · comm

  N° 18-25.559

  2 déc. 2020

  rejet

  Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière

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• cc · civ3

  N° 18-22.441

  26 mars 2020

  rejet

  Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

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• cc · civ3

  N° 18-10.214

  14 mars 2019

  cassation

  La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires

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• cc · comm

  N° 17-22.223

  30 janv. 2019

  rejet

  Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire

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• cc · civ3

  N° 14-18.360

  7 janv. 2016

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l'acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre

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• cc · civ3

  N° 14-15.205

  24 juin 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l'action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l'immeuble vendu

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• cc · civ3

  N° 12-17.440

  18 sept. 2013

  cassation

  L'absence de normes parasismiques applicables à l'époque de la construction d'un immeuble, qui s'est partiellement effondré lors d'un séisme, n'exclut pas, à elle-seule, qu'il soit affecté d'un vice de construction au sens de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · civ1

  N° 09-11.901

  23 juin 2010

  rejet

  Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil, qu'immobilière en raison de la situation d'un immeuble en France, une cour d'appel qui constate que la loi applicable aux dites opérations relatives aux meubles et à l'immeuble situés en Espagne, renvoyait à la loi française, loi nationale du défunt, en déduit exactement que les juridictions françaises étaient, par l'effet de ce renvoi, compétentes pour régler l'ensemble de la succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de l'immeuble en Espagne

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• cc · civ3

  N° 09-14.206

  9 juin 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

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• cc · civ3

  N° 09-15.269

  17 févr. 2010

  cassation

  Lorsque l'immeuble n'est plus susceptible d'être remis en état dans des conditions normales, l'indemnisation doit correspondre à la valeur de remplacement. Viole dès lors les dispositions de l'article 75-3 du code minier, la cour d'appel qui retient que l'indemnité doit comprendre le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble à l'identique tout en constatant que l'immeuble n'était pas réparable et devait être entièrement démoli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE