IMMEUBLE FRANCOIS

• cc · civ1

  N° 75-15.292

  4 mai 1977

  cassation

  Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'entreprise, doivent être remplies à la date de l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut se placer, aussi bien que lors de cette ouverture, avant ou après elle.

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• cc · civ1

  N° 84-11.064

  17 avr. 1985

  rejet

  Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argent, mais qu'ils constituaient des testament-partages avec soultes destinées à compenser l'inégalité des lots, sujettes à réévaluation, dès lors qu'il y avait lieu à interprétation des dispositions litigieuses, non pas rapport à elles-mêmes et dans leur seule lettre, mais en fonction des autres dispositions prises par les testateurs et en considération de l'intention de ceux-ci.

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• cc · civ3

  N° 82-16.045

  25 janv. 1984

  rejet

  Il appartenait aux juges du fond devant lesquels il était soutenu qu'une quittance notariée faisait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité d'un paiement, de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode de preuve. La question de l'application de l'article 1341 du Code civil était donc nécessairement dans la cause et il ne saurait être fait grief à l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'enquête tendant à prouver contre et outre le contenu de l'acte d'avoir relevé d'office le moyen tiré de l'application des règles de la preuve.

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• cc · civ3

  N° 75-10.220

  12 oct. 1976

  cassation

  La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.

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• cc · civ1

  N° 77-10.330

  21 juin 1978

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme caution, il s'était prévalu auprès de la société créancière de la propriété d'un bien commun, assurant le logement de la famille, dont il ne pouvait disposer sans l'accord écrit de son épouse, et avait précisé, dans les renseignements par lui fournis, que son patrimoine immobilier consistait en un appartement dont la valeur était sensiblement égale au montant de la créance garantie.

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• cc · civ2

  N° 68-13.608

  21 janv. 1970

  rejet

  L'appel formé contre le saisi par un surenchérisseur dont les surenchères ont été déclarées nulles est irrecevable dès lors que devant le Tribunal, le surenchérisseur n'a pas conclu contre le saisi et qu'aucune condamnation n'a été prononcée par les juges du premier degré contre l'un au profit de l'autre.

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• cc · civ3

  N° 17-20.567

  14 juin 2018

  rejet

  L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation

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• cc · civ3

  N° 15-21.790

  30 mars 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune

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• cc · civ3

  N° 69-10.532

  16 déc. 1970

  rejet

  C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE DE CELLE-CI, POUR ASSURER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE.

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• cc · civ1

  N° 71-14.796

  10 avr. 1973

  rejet

  L'ASSIGNATION EN PARTAGE DELIVREE AUX HERITIERS PAR LES CREANCIERS DE L'UN D'EUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL VALANT OPPOSITION AU PARTAGE, CES DERNIERS PEUVENT DEMANDER PAR SIMPLES CONCLUSIONS LA NULLITE D'UNE CESSION DE BIENS INDIVIS CONSENTIE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ET EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, UNE TELLE DEMANDE NE CONSTITUANT QU'UN INCIDENT DE L 'ACTION EN LIQUIDATION PARTAGE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE