IMMEUBLE DU MAZEL

• cc · civ3

  N° 97-10.399

  3 févr. 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'une somme inscrite dans les écritures et bilans d'une société civile immobilière sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant d'un associé ne constitue pas un apport complémentaire de cet associé impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit, mais s'analyse en une avance faite par ce dernier à la société et en a justement déduit qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé est en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait.

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• cc · civ3

  N° 74-14.032

  7 avr. 1976

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de malfaçons, intentée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage, retient que les désordres ne sont pas la conséquence d'une faute technique de l'entrepreneur, qui a strictement exécuté les plans dressés par l'architecte, mais d'une erreur de conception sans rechercher si, en raison de sa qualification professionnelle, l'entrepreneur n'aurait pas dû se rendre compte des erreurs que présentaient les plans qu'il était chargé d'exécuter, et appeler sur elles l'attention du maître de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 14-11.872

  25 mars 2015

  cassation

  Il appartient à l'installateur d'électricité de prouver qu'il a remis de manière certaine l'attestation de conformité, prévue par l'article 1er du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, au distributeur d'électricité, sinon au maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 15-16.744

  19 mai 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-17.330

  18 mars 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE