IMMEUBLE 7 RUE ARISTIDE BRIAND

• cc · cr

  N° 15-81.765

  14 oct. 2015

  cassation

  Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-21.580

  13 janv. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 03-41.759

  20 oct. 2004

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-41.592

  13 juil. 1993

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-41.772

  9 mars 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-20.046

  31 oct. 2001

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE