IMM JOFFRE ST THIEBAUT

• cc · civ3

  N° 69-10.247

  18 juin 1970

  rejet

  Par le rapprochement de deux actes de cession de parts sociales, incompatibles entre eux, l'un procurant au cessionnaire la jouissance d'un appartement avec terrasse, l'autre postérieur lui donnant, pour un prix très inférieur la jouissance du même appartement sans terrasse, les juges du fond ont pu décider que dans la commune intention des parties celles-ci avaient apporté à leur obligation initiale, qui n'était ni éteinte ni exécutée, une modification qui emportait novation.

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• cc · soc

  N° 77-11.670

  4 oct. 1978

  rejet

  Selon l'article 1er du décret du 29 juin 1971 modifié par le décret du 14 avril 1975, est réputé manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont le père ou la mère s'est pendant plus de six mois soustrait ou trouvé hors d'état de faire face, soit à son obligation d'entretien, soit au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Doivent être réputés manifestement abandonnés par leur père et mère, et ouvrent ainsi droit à l'allocation d'orphelin au taux de 30 % les enfants dont, d'une part, le père a abandonné le domicile conjugal et ne verse aucune pension alimentaire, et dont, d'autre part, la mère, bien que vivant sous le même toit qu'eux, et participant à leur éducation, ne peut, en raison de son état de santé se livrer à aucune activité salariée, et est incapable d'assurer économiquement leur entretien pris en charge par leur frère aîné.

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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• cc · civ3

  N° 81-11.415

  4 mai 1982

  cassation

  Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère supposant que ces circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. Doit être cassé l'arrêt qui, pour prononcer la nullité d'un bail rural conclu par un usufruitier au nom de ses enfants majeurs, nu-propriétaires, retient l'imprudence du futur locataire qui ne s'était pas renseigné sur les pouvoirs de son co-contractant sans s'expliquer notamment sur le fait que le père gérait la propriété depuis longtemps ni sur l'affirmation expresse dans l'acte des pouvoirs qu'il avait reçus pour signer à la place de ses enfants, circonstances d'où pouvait résulter la croyance légitime du tiers dans les pouvoirs du mandataire.

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• cc · civ1

  N° 20-19.043

  20 avr. 2022

  cassation

  La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle

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• cc · soc

  N° 77-60.514

  6 juil. 1977

  rejet

  La "majorité du collège électoral", exigée par l'article L 433-11 du Code du travail pour la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise est la majorité des membres composant ledit collège c'est-à-dire de tous les électeurs qui y sont inscrits, les membres du comité d'entreprise y représentant l'ensemble du personnel et pas seulement ceux d'entre eux qui les ont élus ni les organisations syndicales qui les ont présentés aux élections.

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• cc · cr

  N° 66-90.058

  19 mai 1967

  cassation

  Il résulte de la loi du 26 mars 1930 (article 3) qu'un syndicat professionnel constitué pour la défense de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques est recevable à se constituer partie civile dans une poursuite pour fausse indication d'origine. Il résulte de la loi du 5 août 1908 (article 2) qu'un tel syndicat est également recevable à se constituer partie civile dans une poursuite pour fraude ou falsification, fondée notamment sur la loi du 1er août 1905.

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• cc · civ1

  N° 03-14.842

  12 avr. 2005

  rejet

  Si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle, il en va différemment lorsque celui-ci a souscrit une obligation contractuelle à l'égard de son client, tel que l'engagement de procéder lui-même à une substitution de garantie. Dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt qui constate que les conditions de réalisation d'une telle substitution stipulée à l'acte s'étaient trouvées réalisées, retient que le notaire, en n'exécutant pas son obligation, avait engagé sa responsabilité contractuelle de sorte que l'action exercée à son encontre sur ce fondement n'était pas prescrite.

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• cc · soc

  N° 02-45.085

  2 févr. 2005

  cassation

  La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé, retrouvé un emploi, ne caractérise pas l'impossibilité matérielle de les réintégrer dans leur emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

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• cc · comm

  N° 10-18.113

  18 oct. 2011

  cassation

  Une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun, exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE