IMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05193

  16 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500424

  5 mai 2015

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours - Applications diverses - Caution solidaire n'ayant pas été partie à l'instance arbitrale - Caution solidaire ayant été déclarée irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE