IMHOTEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/070491

  29 avr. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000142

  30 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302883

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Nécessité d'indices graves ou concordants (article 80-1 du code de procédure pénale) - Appréciation - Mise en exa

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06848

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des conclusions et le défaut de simultanéité de leur communication avec les conclusions n'a d'effet qu'à l'égard des pieces qui doivent alors etre écartées. Il en résulte que l'intimée ne peut se prévaloir du défaut simultané de communication de pièces pour justifier la notification tardive de ses conclusions.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04925

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE