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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/070491

  29 avr. 2019

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000142

  30 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302883

  25 juin 2013

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Condition INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Nécessité d'indices graves ou concordants (article 80-1 du code de procédure pénale) - Appréciation - Mise en exa

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/06848

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL Réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2011 Les pieces ne constituent pas une partie intégrante des conclusions et le défaut de simultanéité de leur communication avec les conclusions n'a d'effet qu'à l'égard des pieces qui doivent alors etre écartées. Il en résulte que l'intimée ne peut se prévaloir du défaut simultané de communication de pièces pour justifier la notification tardive de ses conclusions.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04925

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101020

  18 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits attachés à sa personne - Applications diverses - Associé d'une société civile mis en liquidation Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice des droits attachés à sa personne. Il s'ens

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5945

  19 déc. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion L'article L 713-3b du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. S'agissant de marques nominales déposées indépendamment de toute forme distinct

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-22239

  20 janv. 1999

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires . CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître de l'ouvrage, ayant chargé des architectes de la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux à forfait, de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires, retient qu'il ne conteste pas l'existence de modifica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11081

  6 févr. 1996

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant sur la caducité d'un plan de cession. 1° Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Effets - Chose jugée - Cessionnaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE