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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000559

  11 mars 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Compétence - Juridiction - Définition - Détermination L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur req

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 08/02277

  30 avr. 2009

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. La mention du terme caution est insuffisante à elle seule pour qualifier l'engagement de la banque qui doit résulter de l'intention des parties et du contenu global de l'acte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE