IMANENCE PRATIQUE & FORMATION

• cc · civ2

  N° 24-60.054

  10 oct. 2024

  annulation

  Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-91.376

  5 déc. 1977

  rejet

  Constitue une vente, au sens de l'article 36 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, toute cession de produits consentie par une coopérative agricole, que ce soit à ses sociétaires ou à des tiers, dès lors qu'elle a lieu à titre onéreux.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-10.439

  19 févr. 2015

  cassation

  En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient qu'une première saisie-attribution contestée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet d'une décision de retrait du rôle, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une nouvelle saisie-attribution portant sur la même créance, dès lors qu'elle ne peut permettre au créancier d'obtenir le moindre paiement du tiers saisi, alors que tant qu'il n'a pas été statué sur le sort de la première saisie, l'effet attributif qui lui est attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-84.072

  13 janv. 2016

  rejet

  Il se déduit de l'article L. 121-1, II, du code de la consommation, en suite des articles 2, 3 et 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l'exercice d'un droit de rétractation prévu par la loi, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat, que celle-ci soit antérieure ou concomitante à la transaction commerciale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-81.064

  21 nov. 1991

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les éléments de l'espèce, la preuve de l'exploitation abusive d'une position dominante.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-44.619

  13 oct. 1993

  rejet

  Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales annexée à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 que l'encodeuse n'est pas fondée à prétendre à sa promotion au niveau 5 avant qu'elle ne justifie d'une pratique professionnelle de 18 mois en qualité d'encodeuse au niveau 4.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 13-85.927

  9 sept. 2014

  other

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?"

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 23-18.599

  26 févr. 2025

  rejet

  Le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché de sorte que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l'article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu'une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice doit en rapporter la preuve

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-80.006

  21 nov. 1996

  rejet

  Constitue une escroquerie, caractérisée par l'intervention de tiers et la production de faux documents, le fait, pour le dirigeant d'une entreprise de travail temporaire, de se faire rembourser des heures de formation au titre de contrats de qualification, en produisant des attestations de présence signées en blanc par les stagiaires, alors que, contrairement aux clauses des contrats, aucune formation n'a été assurée en dehors de l'entreprise par l'organisme qui est censé l'avoir fournie.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-60.088

  6 oct. 2022

  annulation

  Il résulte de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation au regard des deux critères tenant à la formation et l'expérience. Dès lors, viole ce texte l'assemblée générale qui se borne à retenir l'absence d'expérience d'un candidat dans le domaine de la médiation, avant le dépôt de sa candidature sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE