IMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101457

  4 nov. 2021

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité - Applications diverses - Activité bénévole - Fonction religieuse CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Contrôle judiciaire - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités pro

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 103

  12 avr. 2013

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation que, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, seule la commission de surendettement des particuliers a le pouvoir de demander le report de la date de l'adjudication pour causes graves dûment justifiées, les débiteurs n'ayant pas qualité pour former une telle demande

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00494

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00352

  27 mars 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 04/03766

  17 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - /JDF 1) Il résulte de l'article 34 de la Convention du 19 mai 1956 dite CMR que les transporteurs qui se succèdent pour l'exécution d'un contrat de transport assument ensemble les conséquences de son inexécution. Il s'ensuit que lorsque des farines transportées présentent des souillures qui les rendent impropres à leur livraison au destinataire, les deux sociétés marocaines qui ont effectué l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE