IMAGINE — IMAGINE EDITIONS MOINS QUE DEMAIN

N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne qui pour ce journal écrit ou traduit des oeuvres de pure imagination dont le rôle n'est donc pas d'assurer l'information des lecteurs.

Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a donné audit personnage une forme graphique originale avant laquelle il n'existait pas. C'est donc justement qu'une cour d'appel décide que le créateur artistique est en droit d'exiger que d'autres aventures comportant le nom et la figuration de ce personnage original ne soient pas p

S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est néanmoins prohibée, en application de l'article 3 de la même loi, lorsque par son graphisme et son mode de présentation elle constitue une incitation indirecte à la consommation du tabac. La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé

Les abus de la liberté d'expression qu portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil. Après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisaient nécessairement les divers points de similitude, dûment rapportés, entre le personnage d'un roman et une personne réelle, une cour d'appel a exactement retenu qu'une oeuvre de fiction, appuyée sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l'existence d'autrui, ne peut leur en adjoindre d'

Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas destinés à l'information des lecteurs. La cour d'appel qui relève qu'un illustrateur, collaborateur intermittent d'une société de publications, ne percevant pas une rémunération fixe, mais affilié à un régime de protection sociale salarié et recevant des fiches de paie et des indemni